Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet
Bilandesociete.com publie des informations générales sur les bilans financiers, les comptes annuels, les registres du commerce, les données légales des entreprises et l'analyse financière des sociétés. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité comptable réglementée
Le site n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni une société d'audit, ni un organisme officiel de registre des entreprises. Il ne certifie aucun bilan, ne valide aucun compte et ne réalise aucune mission d'audit ou d'expertise comptable.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils comptables, financiers, fiscaux, juridiques ou d'investissement individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier les données et consulter les professionnels compétents avant toute décision.
Article 4 – Exactitude des informations
Les comptes annuels, données financières, informations d'immatriculation et renseignements concernant les dirigeants peuvent être incomplets, anciens ou modifiés. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas leur exactitude permanente ni leur exhaustivité.
Article 5 – Absence de garantie de solvabilité
La présentation d'un bilan, d'un ratio financier ou d'une inscription au registre du commerce ne garantit ni la solvabilité d'une entreprise, ni sa pérennité, ni sa capacité à honorer ses engagements.
L'immatriculation d'une société ne constitue pas une certification de sa fiabilité commerciale ou financière.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des décisions commerciales ou financières prises sur la seule base des informations générales publiées, des pertes d'investissement, des impayés, des défaillances d'entreprises ou des erreurs provenant de données fournies indépendamment par des tiers.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des registres officiels, des entreprises concernées et des professionnels compétents.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les registres du commerce, plateformes de données financières, cabinets comptables et autres organismes ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux et confidentialité
Les droits des utilisateurs demeurent intégralement préservés, notamment concernant la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle et les pratiques commerciales trompeuses.
L'accès aux comptes annuels et aux informations des entreprises peut être soumis à des restrictions légales ou à des règles de confidentialité selon les pays.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d'audit, d'expertise comptable ou de conseil financier. La mention d'une société, d'un dirigeant ou d'un registre officiel ne prouve aucun partenariat, mandat ou reconnaissance institutionnelle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité des entreprises, leurs numéros d'immatriculation, leurs comptes publiés et les autorisations professionnelles éventuellement nécessaires.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux bilans, les sociétés fictives, les usurpations d'identité, les documents financiers falsifiés et les offres commerciales frauduleuses.
Le site ne garantit pas les informations ou prestations des tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : Nabil Frik
Contact : info@bilandesociete.com
Site : https://bilandesociete.com/
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026