Rechercher les personnes physiques qui contrôlent l’entité
Le registre des bénéficiaires effectifs porte sur les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une entité selon les critères applicables. Il ne se confond ni avec une simple liste de dirigeants ni avec un registre exhaustif des actionnaires. Une personne peut exercer un contrôle sans être le représentant signataire ; inversement, un gérant peut administrer la société sans en être le bénéficiaire effectif.
Justifier le droit de consulter les données
En France, l’accès n’est plus ouvert indistinctement à tout internaute. L’INPI décrit les catégories habilitées et la possibilité de présenter un intérêt légitime, avec des justificatifs soumis à examen. Préparez une demande précise identifiant l’entité et le motif de consultation. Un refus ou une diffusion limitée ne signifie pas que la société serait dépourvue de déclaration ; il faut distinguer existence du dépôt et autorisation d’accès.