Déclarer un changement au registre local concerné
Une adresse, une dénomination, un capital ou une direction modifiés doivent être examinés dans le cadre des formalités commerciales correspondantes. L’OMPIC indique que les modifications sont déclarées auprès du registre local du tribunal compétent, avec le formulaire et les actes justifiant l’événement. Préparez une description précise du changement et comparez les nouvelles données aux décisions de la société. La mise à jour d’un site internet ne modifie pas l’inscription officielle.
Distinguer cessation, dissolution et preuve de radiation
La disparition d’une activité visible ne signifie pas automatiquement que son inscription a été radiée. La situation d’un commerçant individuel, celle d’une société dissoute et les formalités portées par son liquidateur appellent des vérifications propres. Une fois la démarche traitée, le registre central propose notamment un certificat de radiation. Pour établir un historique, la copie des inscriptions peut être plus informative qu’un document attestant seulement l’état final de l’immatriculation.