Interroger la source fiscale adaptée
VIES permet de vérifier un numéro de TVA pour les échanges intracommunautaires en interrogeant les informations des administrations nationales. Indiquez le pays et le numéro selon le format demandé. Une validation TVA répond à une question fiscale précise : elle ne remplace ni la vérification de l’immatriculation commerciale ni l’analyse de la capacité de l’entreprise à exécuter une commande ou à régler une facture.
Distinguer invalidité, activation et indisponibilité
Un résultat négatif peut correspondre à un numéro inexistant, à une activation intracommunautaire manquante ou à une inscription encore en cours. Un incident technique doit également être distingué d’une réponse fiscale. En cas de doute, demandez à l’entreprise de clarifier sa situation avec son administration et conservez la trace du contrôle. Ne concluez pas automatiquement à une fraude sur la seule base d’un essai infructueux.