Un certificat portant sur la naissance juridique
Le certificate of incorporation atteste un événement de constitution selon le droit de la juridiction qui l’émet. Il doit être rapproché du numéro d’entreprise et de la dénomination mentionnée à cette date. Une société peut ensuite changer de nom, de siège ou de statut. Le certificat initial reste donc une pièce historique importante, mais ne décrit pas nécessairement sa situation au jour de votre contrôle.
Compléter la pièce initiale pour un dossier actuel
Recherchez l’état présent de la société et les changements intervenus depuis sa création. Si une banque ou une administration exige une copie certifiée, commandez-la auprès du registre selon ses modalités. Pour un usage international, vérifiez également si une légalisation est nécessaire. Une traduction du titre du document ne lui confère pas automatiquement la même portée qu’un extrait d’immatriculation français.