La fermeture du commerce ne clôt pas tous les dossiers
L’arrêt matériel d’une activité et la radiation de son inscription sont deux événements à distinguer. Selon la forme juridique suisse, une dissolution et des opérations de liquidation peuvent précéder la demande finale au registre. Une entreprise individuelle, une société de capitaux et une succursale n’utilisent donc pas nécessairement le même dossier. Identifiez la situation exacte et les personnes habilitées avant de rédiger une réquisition de radiation.
Suivre la procédure cantonale jusqu’à son aboutissement
Les instructions de Genève illustrent les différences de démarches et les pièces liées aux catégories d’entités. Pour votre entreprise, consultez le registre cantonal compétent et vérifiez les étapes préalables, notamment celles impliquant un notaire, des liquidateurs ou les autorités concernées. Conservez la preuve de traitement et contrôlez la mention publiée. Une inscription radiée reste susceptible d’apparaître dans une recherche historique ; elle ne disparaît pas nécessairement de toute consultation du registre.