LISTE DES ACTIONNAIRES D‘UNE ENTREPRISE (FRANCE)

Comprendre la notion d’actionnaire en France

Un actionnaire détient des actions dans une société par actions, comme une SAS, une SA ou une SCA. Dans une SARL, on parle plutôt d’associés et de parts sociales, même si le langage courant utilise souvent le mot actionnaire pour désigner tout détenteur du capital.

La liste des actionnaires est-elle publique en France ?

En France, il n’existe pas de registre public unique affichant systématiquement la liste complète et actualisée de tous les actionnaires de toutes les sociétés. L’accès dépend de la forme juridique, des documents déposés, de la cotation éventuelle et des obligations déclaratives.

Informations pouvant être trouvées sur les actionnaires

Les informations disponibles peuvent montrer les éléments essentiels suivants, selon le type de société et la source consultée :

• Nom ou dénomination de l’actionnaire ;
• Nombre d’actions ou de parts détenues ;
• Catégorie de titres détenus ;
• Pourcentage de détention lorsque disponible ;
• Date d’acquisition, cession ou mouvement de titres ;
• Adresse de l’actionnaire lorsque la règle applicable le prévoit ;
• Montant du capital social ;
• Répartition initiale du capital dans les statuts ;
• Associés fondateurs mentionnés dans les actes constitutifs ;
• Bénéficiaires effectifs distincts des actionnaires directs ;
• Franchissements de seuil pour certaines sociétés cotées ;
• Pactes d’actionnaires seulement lorsqu’ils sont publiés ou déclarés.

Registre des mouvements de titres : source interne essentielle

Pour une SAS ou une SA, le registre des mouvements de titres retrace les opérations affectant les actions et autres titres. Il peut contenir la date de l’opération, l’identité des titulaires, le nombre de titres, leur catégorie et leur numérotation.

Pourquoi ce registre n’est pas toujours accessible au public

Le registre des mouvements de titres est généralement un document tenu par la société. Il n’est pas automatiquement publié en ligne pour tous. Un tiers extérieur doit donc souvent passer par les statuts, actes déposés, informations légales ou demandes contractuelles.

Statuts de société et répartition initiale du capital

Les statuts peuvent révéler les associés ou actionnaires fondateurs et la répartition initiale du capital. Toutefois, cette information peut devenir obsolète si des cessions de titres ont eu lieu après la constitution sans mise à jour publique équivalente.

SARL : liste des associés et parts sociales

Dans une SARL, les associés détiennent des parts sociales et non des actions. Les statuts, actes de cession, décisions sociales ou dépôts au registre peuvent permettre d’identifier certains associés, mais la photographie complète dépend des documents disponibles.

SAS : actionnaires souvent moins visibles

Dans une SAS, la liberté statutaire est importante et la liste complète des actionnaires n’est pas toujours visible dans les bases publiques. Les statuts initiaux peuvent aider, mais les mouvements ultérieurs de titres peuvent rester internes à la société.

SA cotée : transparence renforcée

Pour une société cotée, certains actionnaires doivent déclarer les franchissements de seuils de détention. Ces déclarations peuvent être publiées par l’AMF et permettent d’identifier les participations significatives, sans nécessairement donner toute la liste des petits actionnaires.

Bénéficiaires effectifs : une notion différente

Le bénéficiaire effectif n’est pas forcément l’actionnaire direct. Il s’agit de la personne physique qui contrôle réellement la société, directement ou indirectement. Cette information est utilisée pour la lutte contre le blanchiment, le financement illicite et l’opacité capitalistique.

Accès aux bénéficiaires effectifs en France

L’accès aux données des bénéficiaires effectifs est encadré. Les personnes ou organismes souhaitant consulter ces données doivent généralement justifier leur demande auprès de l’INPI, avec un formulaire et des pièces permettant d’évaluer leur intérêt légitime.

Data INPI et documents d’entreprise

Data INPI permet de rechercher des entreprises françaises et d’accéder à certains documents disponibles. Pour retrouver des actionnaires, il faut examiner les statuts, actes de constitution, modifications de capital, cessions publiées, documents déposés et informations liées aux bénéficiaires effectifs.

Annuaire des Entreprises : vérification de base

L’Annuaire des Entreprises ne donne pas une liste complète d’actionnaires, mais il permet de vérifier l’identité légale d’une entreprise, son Siren, son Siret, son adresse, son activité et ses données administratives avant une recherche capitalistique plus poussée.

Infogreffe, actes et documents déposés

Infogreffe peut fournir des actes, statuts, extraits et documents déposés au greffe pour les sociétés immatriculées au RCS. Ces documents peuvent révéler des associés fondateurs, augmentations de capital, dirigeants ou modifications structurelles utiles à l’analyse actionnariale.

Ce que la liste des actionnaires ne prouve pas toujours

Même lorsqu’une liste d’actionnaires est obtenue, elle ne prouve pas toujours le contrôle réel. Des holdings, sociétés interposées, prête-noms, pactes privés, démembrements de titres ou droits de vote doubles peuvent modifier l’analyse économique et juridique du contrôle.

Utilisation en due diligence

Dans une opération d’investissement, de rachat ou de financement, la liste des actionnaires doit être comparée aux statuts, registre des mouvements de titres, pactes, bénéficiaires effectifs, procès-verbaux, comptes, garanties, nantissements et autorisations internes de la société.

Utilisation bancaire et KYC

Les banques et prestataires KYC utilisent les informations actionnariales pour identifier la structure de contrôle, les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement exposées, les risques de sanctions et les liens entre groupes, holdings ou sociétés étrangères.

Risques fréquents lors d’une recherche d’actionnaires

Les risques fréquents incluent des statuts anciens, une cession non visible publiquement, une holding masquant l’actionnaire final, une confusion entre associé et bénéficiaire effectif, une société cotée avec actionnariat dispersé ou un registre interne non communiqué.

Sources clés pour trouver les actionnaires d’une entreprise en France

Data INPI

Website: https://data.inpi.fr/

Data INPI est une source centrale pour rechercher une entreprise française et consulter certains documents disponibles. Les statuts, actes déposés, modifications et informations légales peuvent aider à reconstruire une partie de l’actionnariat ou de l’historique capitalistique.

Annuaire des Entreprises

Website: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

L’Annuaire des Entreprises permet de vérifier l’identité administrative d’une société avant une analyse plus approfondie. Il sert surtout à confirmer le Siren, le Siret, l’adresse, l’activité, la forme juridique et les informations publiques de base.

Service-Public — Registres obligatoires d’une société

Website: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37373

Service-Public explique les registres obligatoires, notamment le registre des mouvements de titres. Cette source est importante pour comprendre où sont consignées les opérations affectant les actions, apports, cessions, donations, nantissements ou démembrements.

INPI — Bénéficiaires effectifs

Website: https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/beneficiaires-effectifs

L’INPI encadre l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Cette source complète la recherche d’actionnaires, car elle permet de distinguer les détenteurs directs du capital et les personnes physiques exerçant un contrôle réel.

AMF — Franchissements de seuil

Website: https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/investisseurs-professionnels-mes-declarations/mes-relations-avec-lamf/franchissement-de-seuil

L’AMF intervient pour les sociétés cotées lorsque certains seuils de détention sont franchis. Ces déclarations permettent d’identifier des actionnaires significatifs, mais elles ne remplacent pas une liste complète de tous les détenteurs d’actions.